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674 résultats pour « article R237-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 juillet 2025.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69ceaccacdc6046d47e50fec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par leurs conclusions d'incident, régularisées à l'audience du 11 juin 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, LHOIST FRANCE et LHOIST FRANCE OUEST demandent au tribunal de : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cd

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04028 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no 11

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

68e815c1033cf481c3a8189f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A l'audience du 16 mai 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, AMM demande au tribunal de: Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil ; Vu les articles 1224 et suivants du Code civil ; * JOINDRE

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions récapitulatives transmises 2 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions des article R231

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603583c63b198ea8ed337602

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

barreau de PARIS, toque : R273, INTIMEE URSSAF [Localité 7]-REGION PARISIENNE Division des Recours amiables et judiciaires [Adresse 6] [Localité 5] représenté par M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c565d33109fd079a9a89

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171901

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Langlade a informé la commission de ce que, par courrier électronique du 11 juillet 2017, les documents correspondant à sa demande avaient été

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d22347251e2b24216e81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

LA POSTE Représentant : Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb4

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

conseil Maître COLOMBEAU, substitué par Maître BREILLAT, avocat à Poitiers, qui plaide sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Vu l'appel interjeté par Monsieur X... le 18 juin 2003 à 11

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3ae8ccdc6046d474bc97d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique YUTOPIA META CAMPUS [Localité 1] emploie 11 salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6808a457fa1497b96f231943

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

146 327) représentée par sa présidente la SARL JSA HOLDING elle-même représentée par sa gérante Mme [U] [R] nom d'usage Maarek, demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Michel Azoulay, avocat (R277

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

D'une part, aux termes du troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 : " Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a0ddf58cdc6046d4752e7e3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

) ET : 1) SAS DHL FREIGHT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 488985771 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Michel BONZOM, Avocat (RPJ036537) et comparant par le Cabinet [Localité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162e4ed7797cdb2f7583cb4

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 12 JUIN 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60347fbb1923586d83652071

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 novembre 2016 (n° 910 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09686

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

694d5ee475782d5f069dde72

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8124cdc6046d47de2319

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

Source officielle