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Elle met l'accent sur l'acharnement judiciaire du syndic de copropriété à son égard et demande à la cour : - vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, - vu les articles L. 221-1 et R. 121

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Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les

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6e chambre

6033f9b88025adaa09dfd09e

Appel

21 février 2017

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant fixé au 07 février 2017 puis prorogé au 21 février 2017, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : SAS THALES OPTRONIQUE N° SIRET : 398 99

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Pôle 4 - Chambre 5

6349002163d497adffda4178

Appel

12 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article 961 du même code : «Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

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Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e5

Appel

2 juillet 2025

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

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Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

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J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En outre, Monsieur [B] [W] évoque l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne concerne pas la saisie des rémunérations mais le commandement de payer aux fins de saisie-vente et qui

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Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14'». 2.

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Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

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Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que

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Chambre sociale 4-4

65a0f94e383a880008fd09c8

Appel

10 janvier 2024

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

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Chambre pôle social

6970763dcdc6046d47127c01

Appel

20 janvier 2026

Toutefois, il convient de rappeler que l'article R243-59 III précité n'impose aucun formalisme particulier s'agissant de l'énoncé des documents consultés dans la lettre d'observations.

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Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21d

Appel

26 janvier 2023

Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14'». 2.

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6ème CHAMBRE CIVILE

6865750772b7e1b6bf1d552b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

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