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] et le [41] de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge du [Adresse 14] [Localité 33].

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

Réponse de la cour En application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714

Cassation

16 septembre 2009

R241-51 devenu R 4624-21et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

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3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

Les dispositions de l'article 1037 avaient donc pour effet de leur octroyer un délai rallongé à deux mois.

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Chambre sociale

65aa2bd7a34ad10008581caf

Appel

18 janvier 2024

L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.

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Pôle 6 - Chambre 10

6711faea7603bf88a1884a79

Appel

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L. 3121-65 I du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article

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4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef770b

Appel

11 octobre 2022

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

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Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

La lettre d'observations du 26 juillet 2006 adressée à la société Atmos est rédigée au visa de l'article R243-59 code de la sécurité sociale et mentionne comme objet du contrôle : " recherche des infractions

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Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa52a

Appel

23 octobre 2024

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement

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JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

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JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

Aux termes de l’article R212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans

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Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.

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1 ch cab 0

69fa3ed2cdc6046d47b4a569

T. Judiciaire

3 avril 2026

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts : L’article L. 312-33 alinéa 5 ancien du code de la consommation, applicable au contrat de crédit litigieux, dispose que le prêteur peut être déchu du

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J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

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Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f040

Appel

24 mai 2011

débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

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Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

33 548,37 € nets de CSG CRDS et de charges sociales A titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 548,37 € nets de CSG CRDS et de charges

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