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67 résultats pour « article R524-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

La CRL prit pour base la part non amortie des frais payés par le club Chelsea pour le transfert du requérant, en application du droit anglais, par le jeu de l’article 22 du règlement de 2001. 15.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

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Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Son mandat a été renouvelé par ordonnance du 31 janvier 2022 jusqu'au 22 octobre 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

A l'issue de sa garde à vue, elle était conduite devant le magistrat instructeur qui procédait à son audition en qualité de témoin à 22 h 55.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. » Et l'article R520

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

On 22 September 2008, relying on Article R34 of the Code of Sports-related Arbitration (the “Code of Arbitration”), the applicant challenged the appointment of Mr D. ‑ R.

Source officielle