Codes de loi français

Article 13

Dans le mois de sa nomination, le notaire salarié prête le serment prévu à l'article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article R541-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 10

européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dès lors qu'ils n'ont pas vocation à être réchauffés ; 4° Les contenants de denrées alimentaires et substituts définis par le règlement (UE) 609

Article 273

à la Cour de cassation et s'ils justifient avoir été inscrits le 1er janvier 1992 au tableau des avocats ou sur la liste des conseils juridiques depuis au moins cinq ans ; ces derniers sont également dispensés de la condition prévue au 4° du même article

Article 17

I. – Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée

Article 7

de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet

Article 50

Toute occupation dans les bâtiments provisoires visés à l’alinéa 2, 1°, de l'article 11 de l’ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, donne lieu, avant de devenir effective, à l'établissement d’un

Article 2

codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6215 et 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ; c) Un chapitre de recettes, intitulé Atténuations de charges, codifié 013, qui regroupe les comptes 609

Article ÉTAT B

(Article 8 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général (En euros) MISSION AUTORISATIONS

LEGIARTI000029687529

Article 40 4 mois Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) Articles 4 et 5 4

LEGIARTI000028385549

Achats (hors 609). 609 : voir chapitres 061 et 064 . 603. Variations des stocks. Hors charges récupérables (chapitre 063 ). 61 (sauf 61521). Services extérieurs (hors 619). 619 : voir chapitres 061 et 064 . 61521.

Article ANNEXE 36

664, et 707 ; - rue de Ganzau ; - parcelles section KT n°s 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 208, 209, 214, 222, 223, 224, 227, 230, 231, 243, 244, 245, 246, 285, 289, 451, 570, 574, 577, 580, 583, 588, 590, 594, 597, 600, 603, 606, 609

Article Annexe II

bénéfice société 3 687 000 000 30 897 060,00 Impôts sur les transactions 3 610 360 995 30 254 825,14 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT 550 000 000 4 609

Article Annexe 2

des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 30 207 99 194 779 336 11 484 7 285 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 1 798 109 1 609

Article D120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 609

LEGIARTI000033287856

Article R. 57-7-71 Visite au parloir. Article R. 57-8-11 Visite au parloir familial. Article R. 57-8-13 Accès à l'unité de vie familiale.

LEGIARTI000025517999

" " 48 553 596 48 553 596 Ministre du budget, Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 221 " " 6 556 309 6 556 309 Idem Conduite et pilotage des politiques économique et financière 218 " " 9 823 609

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

financiers A 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion A 772 : Produits sur exercices antérieurs A 775 : Produits des cessions d'éléments d'actif A 778 : Autres produits exceptionnels A 603 : Variation des stocks (crédits) A 609

Article 1

Languedoc-Roussillon ― 365 973 Limousin ― 67 446 Lorraine 506 277 Midi-Pyrénées 65 156 Nord-Pas-de-Calais 1 442 035 Basse-Normandie 647 882 Haute-Normandie ― 841 411 Pays de la Loire 386 615 Picardie 492 609

Article Annexe 2

adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 30 207 112 612 779 336 11 484 11 207 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 1 798 109 1 609