civile et L. 1111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du

, la Cour d'appel a violé les articles 16 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article L. 1111-2 du Code du travail qui détermine les salariés à prendre en compte dans

L. 1235-2 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il conteste toute discordance ou erreur dans le livre d'entrée et de sortie du personnel produit ; que l'article L. 1111-2 du code du travail

du travail, que l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit notamment, depuis la loi du 20 août 2008, que sont comptabilisés les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et y travaillant

2008, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail, saisi d'une

temporaires et les autres travailleurs, imposée par lesdites normes, n'est pas méconnue dès lors que, conformément aux modalités prévues par l'article L 1111-2 du Code du Travail, les salariés intérimaires

l'article L. 1111-2 du code du travail a constaté, par motifs adoptés, que celui-ci était inférieur à onze salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen

L 1111-2 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1111-2 du Code du Travail ; AUX MOTIFS

, le tribunal a violé les articles L. 1111-2 et L. 2322-6 du code du travail, ensemble les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code du sport ; 2°) ALORS subsidiairement QUE sont intégrés de façon étroite

L. 1111-2 du code du travail ; que pour juger que la société Pomona devait organiser les élections en respectant les termes du protocole d'accord préélectoral et de la décision de la DIRECCTE, le

entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

ou la partie de l'établissement où il est employé ; que s'agissant du calcul des seuils d'effectifs, les dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail indiquent expressément que les salariés

modalités prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail, à la date d'engagement de la procédure de licenciement, elle a commis une erreur de droit ; 7.

, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Sur la compétence et le droit applicable Attendu certes que l'article Lp. 1111-2 du code du travail dispose que " sauf dispositions contraires

Considérant que l'article L 2312-1 du code du travail dispose que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de 11 salariés et plus ; que l'article L 2312-2 ajoute que la mise en place

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

L. 2242-8 et R. 2242-2 et suivants du code du travail.

, il y a lieu pour calculer les effectifs de se reporter aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail qui prévoit "que pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, tes effectifs

L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail : 5.