Aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation

Selon l'article R. 112-5 de ce code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite

prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances)", que l'article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-19 du code des communes : "Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de chefs-lieux sont

Considérant qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, est annexé au plan local d'urbanisme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112 4 et L. 113 1 du code des assurances ; Attendu

Aux termes de l'article R.112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

ETAIT FONDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 112-12, PARAGRAPHE 2, DE CE CODE, A FAIRE REALISER A LEURS FRAIS ET SOUS SON CONTROLE UNE INSTALLATION DE RECEPTION OU DE REEMISSION PROPRE A ASSURER DES CONDITIONS

L 112-3 du Code des assurances ; "2°) alors que l'exception prévue à l'article L 112-3 alinéa 3 du Code des assurances concerne exclusivement les notes de couverture des polices remises à l'assuré ;

R. 421-5 du code de justice administrative, de l'alinéa 10 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que des articles L. 112

par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.

Aux termes de l’article R. 112-17 du même code : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices

Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

Aux termes de l'article R. 112-17 de ce code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L

intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L

des dispositions de l'article L.112-19 du code des communes : Considérant qu'aux termes de cet article : "Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité

R.112-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était