[C] du surplus de ses demandes, statuant à nouveau - juger que la société n'a pas respecté les critères d'ordre fixés par l'article L.1235-5 du code du travail, - condamner la société au paiement

L. 1235-5 du Code du travail à 5. 000 ¿ pour Monsieur X... et 2. 500 ¿ pour Madame X..., étant observé que Monsieur X... produit (ses annexes 5, 6, 7 et 9) les justificatifs de sa prise en charge par

[J] [Z] qui demande à la Cour de condamner la SARL MGS ALEXANDRE à lui verser les sommes suivantes : - 18.870 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (article L.1235-5 du code du

Cette demande ne saurait prospérer en l'état d'un licenciement prononcé sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

telle qu'une erreur de calcul mais d'une erreur intellectuelle en ce que les dommages et intérêts alloués devaient être calculés selon l'article L. 1235-5 du code du travail plutôt que selon l'article

Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L.1235-5 du code du travail stipule que les dispositions relatives aux

L... de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire qu'elle constate que la salariée ne compte pas deux ans d'ancienneté, que les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail s'appliquent

l. 1235-5 du code du travail.

indemnité ne peut se cumuler avec celle accordée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés ayant

, à supposer même celle-ci établie ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté mais relevant d'une entreprise employant

que sur la base de l'article L. 122 14 5 du code du travail, devenu l'article L. 1235 5, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en se fondant pourtant, pour refuser de faire application des

préalables à la formation n'était pas de nature à établir que l'employeur en avait connaissance ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

N... invoque avoir par transaction renoncé aux dispositions légales prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1235-5 du code du travail : « Ne sont pas applicables

de responsabilité, qu'elle avait a fortiori accepté, et si cette acceptation ne s'était pas accompagnée d'une majoration de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la société SIGNE PARTICULIER, désormais en liquidation judiciaire, la somme de 40.000 € bruts à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

L.1235-5 du code du travail, - 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

retient qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande pour une éventuelle irrégularité de procédure, les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail n'étant pas applicables ; Qu'en se déterminant

la constatation de l'inaptitude, avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5 et L. 4121-1 et s. du

pour être dispensée de l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ainsi que, par fausse application, l'article L. 1235-5 du même