LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 311-5 et R. 311-6 du

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute personne a droit au respect de ses biens ; que l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a

1134 du Code civil ; 38) que la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, procède exclusivement

opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone» ; que la zone visée dans le paragraphe précité de l'article L.13-15 doit être prise au

opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone» ; que la zone visée dans le paragraphe précité de l'article L.13-15 doit être prise au

l'oeuvre de la préfecture sans vérifier, au préalable et concrètement, si l'intention dolosive était ou non caractérisée ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'un manque de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

° 256 : que s'agissant d'un terrain à bâtir, l'article L 13-15- II-2° al. 2 impose de fixer l'évaluation en tenant compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date

L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation) qui auraient interdit au terrain de la société Gnesotto de pouvoir être desservi par ladite voie U6 au sens de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation

L 13-15 I du code de l'expropriation, Et Alors, d'autre part, que les terrains qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation

L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15 II-1°, a), du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

Attendu que la SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation des consorts X..., qualifié les parcelles de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article

X... à la somme totale de 206 194 euros, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, dérogeant à l'estimation du bien

L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15 II-1°, a), du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

Chemin de fer industriel du Bourget (CIB), alors, selon le moyen, "d'une part, que la commune faisait valoir que le terrain objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir au sens de l'article

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

juillet 1994 était antérieur à la révision du POS approuvée le 14 mai 1996, qu'il n'y avait donc lieu de tenir compte de cette révision postérieure, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement