contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2 ; qu'aux termes de l'article 132-5-2 du code des assurances, « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie

A 132-4, ou bien le projet de convention comporte un encadré spécifique qui fait office de note d'information ; que l'article A. 132-8 du Code des assurances définit la taille et le contenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1251-3 du Code civil, ensemble l'article

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

(information exigée au titre du 2°) f) de l'article A.132-4) ; Qu'il en est de même des indications générales relatives au régime fiscal (information exigée au titre du 2°) h) de l'article A.132-4) et

et d'un dol, le GAN ayant, selon eux, méconnu son devoir d'information et de conseil en ne les informant ni de la nécessité de versements périodiques, ni de la possibilité de rétractation prévue à l'article

Après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, dérogeant à la prohibition de la cession globale des œuvres futures prévue à l'article L

L'article A.132-4 précise le contenu de la note d'information.

Serge la somme de 2.820 euros au titre des lettres de voiture de septembre 2013, Aux motifs que « (l'article L. 132-8 du code de commerce) dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur

articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect

du cumul d'impayés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 132-8 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le paiement du prix de transport

[X] de son droit de renonciation étant discrétionnaire, il ne pourrait dégénérer en abus ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble

mention étant accompagnée du cachet de la société Vertigo, d'où il résultait que cette société était bien partie au contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, décidé d'exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que, l'assureur n'ayant

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

afin d'obtenir le versement du solde de 30 % ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat ne précisent pas que, par dérogation aux dispositions de l'article

Martin Wismans en a demandé le règlement à la société La Gouardoune centrale solaire, prise en sa qualité de destinataire, contre laquelle elle a obtenu une injonction de payer sur le fondement de l'article

X..., après avoir engagé en justice une action tendant à se voir reconnaître la possibilité d'exercer la faculté de renonciation à l'assurance prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, a