L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 5°/ que le règlement de copropriété du 2 janvier 1969 mentionne, au chapitre " parties communes

et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.

prévue au 1° de l'article L. 2312-17. 9.

L. 2312-8 du code du travail. 5.

du code de commerce, Vu les articles 2313 et 1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce le 23 mai 2024 dans toutes ses dispositions, Et,

[G], issu du deuxième collège, faisant valoir que ces désignations, ne réservant aucun siège à un élu issu du troisième collège, étaient contraires à l'article L. 2315-39 du code du travail et à l'article

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

sur les 7 600 salariés de la société Thales Six GTS France, soit au plus 0,26 % des effectifs de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail, ensemble l'article

Aux termes de l'article R. 2314-5, 1er et 2e alinéas, du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5.

l'accord du 11 avril 2019 et de l'article L. 2314-1 du code du travail, ce qui exclut qu'il puisse être désigné comme représentant de proximité" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 8.2

Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord

de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8.

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2) que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait

les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail en

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 4.