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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21b9ba5988459c55d3a
10 novembre 1976
10 novembre 1976
1er juin 1973, la Cour d'appel a exactement estimé que, peu important qu'il eût manifesté son désaccord auprès de la caisse, ses droits éventuels étaient prescrits en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
613720eccd580146773ef84e
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.465 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fac4
24 octobre 1979
24 octobre 1979
D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DECIDE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LE 7 FEVRIER 1977 ET QUE MIEGEVILLE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES PREVU PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fd0f
18 avril 1980
18 avril 1980
IRRECEVABLE, PARCE QUE PRESCRITE, LA DEMANDE FORMEE LE 28 DECEMBRE 1976 PAR CES AYANTS DROIT EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a1d
22 octobre 1984
22 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS-DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 465-2 du même code, alors applicable au litige : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55bad
17 mars 1976
17 mars 1976
DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, PUISQU'ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI ELLE AVAIT DONNE A LA PRESCRIPTION SA DUREE EXACTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372633cd58014677423bce
12 septembre 2001
12 septembre 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51282
7 octobre 1987
7 octobre 1987
justice, un commandement ou une saisie, en sorte que la cour d'appel, en affirmant que la saisine de l'organisme social n'était soumise à aucune condition de forme, a violé le texte susvisé ainsi que l'article
Source officiellecr
613725fbcd5801467742208b
7 février 2001
7 février 2001
464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
677f662ae034c1f8dc45892d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ces éléments constituant un faisceau d'indices suffisants susceptibles de constituer les éléments matériels des infractions prévues et réprimées par les articles L. 465-1 à L. 465- 363 du code monétaire
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514f5
21 décembre 1988
21 décembre 1988
aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° 86-18.609 IRRECEVABLE ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-14.561 contre l'arrêt du 27 mars 1987 ; Vu les articles
Source officiellesoc
613720bccd580146773edf33
1 juin 1988
1 juin 1988
part, que l'instance introduite devant les juridictions pénales permettant de déterminer si l'employeur a ou non commis une faute inexcusable, interrompt nécessairement la prescription édictée par l'article
Source officiellecr
61372698cd58014677426e11
6 décembre 2006
6 décembre 2006
effectué aucun d'acte d'instruction supplémentaire, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00755
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X...au regard de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier, et en rejetant l'action en responsabilité pour dénigrement formée à leur encontre par la société Metabolic explorer aux motifs qu'il
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007688013
6 février 1981
6 février 1981
SOCIETES UNE AMENDE DE CENT FRANCS POUR INFRACTION A LA LOI DU 7 JUIN 1951 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e78
19 février 1992
19 février 1992
L. 472 de l'ancien Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01604
15 décembre 2021
15 décembre 2021
président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdbc
29 septembre 1992
29 septembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 4 sur 3651