Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 460 résultats pour « article r. 160 »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients
Article L160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 .
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
160-9-1 du même code.
Article 1
Conformément à l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 du diplôme du certificat de spécialisation prévu aux articles
Article ANNEXE
: 76000 : : Morbihan : 346400 : : Pas-de-Calais : 5920 : : Somme : 3360 : : Var : 1920 : : Vendée : 110240 : : Guyane : 160
Article R214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou groupements forestiers d'investissement qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles
Article R814-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
Article 9-5
Pour l'application du 5° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, les allocations de référence sont l'allocation supplémentaire du régime vieillesse prévue aux articles 24 à 32 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée et l'allocation
Article L242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Article 83
L. 160-8, Art. L. 160-13, Art. L. 160-14 IV.-Le 2° du II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Article A160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 36
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à
Article L162-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 72
Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l'article L. 160-14.
Article L711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 et au dernier alinéa de l'article L. 432-1 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
Article R162-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Lorsque la participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 n'est pas prise en charge par un organisme d'assurance maladie complémentaire, elle est perçue et répartie par la structure responsable de la coordination.
Article 6
Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs
Article R1126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent une décision favorable, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-8 du code de la sécurité
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent une décision favorable, les médicaments ou produits sont alors pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Article R742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés pour prévoir les
Article LO304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
Les dispositions de l'article LO. 160 sont applicables.
Article A160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37
Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité
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