justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-l ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles

A.444-191 V du code du commerce ; - Autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 à R.322

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

Elle rappelle que conformément à l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport doivent être pris en charge vers l'établissement ou le professionnel de santé le plus proche

R. 322-19 susvisé à la procédure à jour fixe, les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile sont applicables à la cause ; que la requête aurait donc dû être présentée au plus tard dans

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322

Vu les articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution. L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

R. 311-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-52, et que doit y être jointe une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 du même code. 6.

vente pour cause de force majeure, dans la mesure ou son avocat plaidant ne pouvait pas être présent; cette privation de représentation constituant un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution et la validité de la procédure de saisie immobilière ; -dit que la créance du [Adresse 12] est retenue conformément à l'article R.322-18

R. 322-10, 1°, c, du code de la sécurité sociale, l'état de santé de Mme X... justifiant un transport par ambulance dans les conditions prévues par ce texte, d'autre part, que l'article R. 322-10-1 du

[F] et Mme [Z] de leurs contestations et les a autorisés à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du code des procédures civiles

sociale ainsi que l'article R. 322-10-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, l'objet de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale et partant de l'arrêté du 23 décembre 2006 qui l'applique

-10 et l'article R.322-10-1 ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006, quand les deux séries de textes doivent être mises en oeuvre successivement, l'article R.322-10-1 et l'arrêté du 23 décembre 2006 ne

R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; qu'en combinant l'article R.322-10 et l'article R.322-10-1 ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006, quand les deux séries de textes doivent être mises en oeuvre