R 322-10 en ce qu'ils ne constituent pas des soins ; Que pour autant, en admettant que cela soit exact et que le médecin prescripteur ait commis une erreur au regard de l'article R 322-10 du code de

possibilité pour son conseil d'administration de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations en tenant compte de la répartition des sociétaires, telle qu'elle est prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code

R. 322-10 susvisé, mais de l'article R. 322-10 a) et b) ; que Martine X...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

R. 322-10 1° d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5.

Mutuelle des transports pouvait fixer les fractions du maximum de cotisations réclamées aux sociétaires ; qu'en sa seconde branche, il ne peut être davantage accueilli, dès lors que, si aux termes de l'article

sociales reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le transport du 9 juin 1992, effectué sur une distance de plus de 150 kilomètres et entrant dans le cadre de l'article

prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 y est jointe

R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du

prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux

à statuer, Mme [B] [O] soulevant pour sa part la nullité du certificat délivré dans le cadre de la contestation visée à l'article R. 322-68 du Code susvisé ; que ces éléments conduiront à constater que

posés par les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, soit l'exigence d'une entente préalable expresse ou réputée accordée en l'absence de réponse dans un délai de 15 jours à

les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une

R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé ci-dessus, autoriser en application des dispositions de l’article R 322-37 du code

Par jugement du 7 décembre 2020, un juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement pour non-respect par la banque des dispositions de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours