L. 143.6 du Code du travail, 1382 du Code civil, 42 et 43 de la loi du 13 juillet 1967; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en qualité d'organe de la procédure collective chargé de la

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joseph Y... non coupable des faits qui lui étaient reprochés ; " aux motifs que l'article litigieux

donnait qualité pour invoquer l'absence de signification de la saisie-attribution à la société, tiers saisi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

GENERAL NE SAURAIT S'OPPOSER AU REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION EN CAUSE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE, ALORS MEME QUE LES DECRETS D'APPLICATION PREVUS AUX ARTICLES

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

121-2, et R. 621-1 du code pénal, 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le Syndicat

cause et des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles

3 du Code civil, ensemble l'article 16.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile étendus à l'ordre international ; Mais attendu

Il invoque les dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile qui fixent la compétence territoriale au domicile du défendeur (s'agissant d'une personne morale au lieu où elle est établie

publicité n'ont pas été respectées ; que cette action, qui ne porte pas sur le droit de propriété de l'immeuble, n'est donc pas une action réelle immobilière ; qu'en application des dispositions des articles

publicité n'ont pas été respectées ; que cette action, qui ne porte pas sur le droit de propriété de l'immeuble, n'est donc pas une action réelle immobilière ; qu'en application des dispositions des articles

des affaires maritimes ; Que le moyen unique du pourvoi incident ne saurait donc être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Total-CFN, pris de la violation des articles

42 et 43, 331-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déchu X... des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée

42, 43 et 45 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

prétendu établissement secondaire situé à Avignon disposait du pouvoir de représenter la société Allianz IARD à l'égard des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

par les défendeurs ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme A..., en leur qualité de gérants, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sur la compétence, alors qu'en application des articles

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT VICTORET, représentée par son conseil, a fait valoir sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale du juge des contentieux

fait dommageable, en baie des Trépassés" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur ce même moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles