48 du traité de Rome, moyen mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 469-2 et 593 du Code de procédure

469-1 A 469-3 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESULTANT DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 55-1 NOUVEAU DU CODE PENAL RESULTANT DE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI

2, 3 et 469 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, selon l'article 469, alinéa 1er, du code de procédure pénale, si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 469 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413, 462, 469-1, 469-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE, 2E SECTION, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 27 AVRIL 1977, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DES ARTICLES 1ER ET 5 DU MEME TEXTE, DES ARTICLES 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES

LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

l'espèce, la cour d'appel, après s'être déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle, a décerné un mandat de dépôt, sans audition du ministère public et en visant l'article

Aux termes des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue

examen devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué présente des dispositions définitives que ledit tribunal n'aurait pas la possibilité, en application de l'article

La présente décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

IL PEUT DISPENSER LE PREVENU ; QU'EN CONSIDERANT QU'IL LUI ETAIT LEGALEMENT IMPOSSIBLE D'ADAPTER LA PEINE A LA SITUATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET AINSI VIOLE LES ARTICLES

1993, l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 469 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du Code de l'expropriation en ce que le juge

432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et inséré un article 469 bis dans le même code.

l'article 132-60 du nouveau Code pénal ; Mais attendu que ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;