[H], la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur

706-57 et surtout en l'espèce à l'article 706-58 du code de procédure pénale (issues des lois PERBEN) est inopérante en l'espèce, cet article visant essentiellement des infractions pénales généralement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 706-57, 706-58, 706-60 et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir

tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II-Sur les pourvois formés par MM.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-57, 706-58 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

58 ET 57 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ;

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-43 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.

de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-43 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.

sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, de renvoyer

. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale.

58 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrice X... à la peine de huit années d'emprisonnement ; "aux motifs que Patrice X... a frauduleusement

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-11 du Code pénal, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

379, 381, 382 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 6, 37, 47 ET 57 EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE X... ; N° 13, 20, 39, 49 ET 59 EN CE QUI CONCERNE

379, 382 alinéa 1 du Code pénal, 57, 58, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits

A... le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ; 3°/ que la cour d'appel a violé