Jean-Robert Z... et Yann-Marie C..., pris de la violation des articles 7, 8, 9-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance constatant la prescription

non-lieu et à titre subsidiaire au rejet de la requête ; il soutient que la demande du requérant est devenue sans objet dès lors que la décision d'éloignement a été entièrement exécutée ; que les articles

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) subsidiairement, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de questions relatives à la portée des articles

L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par fausse application l'article

prescription ; qu'en décidant, ainsi, que la prescription courait du jour même du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Vu les articles

200. 000 euros la valeur du litige qui, compte tenu de son objet, n'était pas évaluable en argent, le premier président a violé les articles 7 et 8 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947, ensemble l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU 8 AOUT 1935 APPLICABLES AU MOMENT

7 et 8 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la courte prescription instituée par l'article L. 114 du Code électoral avait été interrompue le 21 novembre 1988 et qu'à partir de cette date commençait

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) subsidiairement, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de questions relatives à la portée des articles

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) subsidiairement, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de questions relatives à la portée des articles

X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation

. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2017-242

du service public, n'avaient pas, sinon pour objet, en tout cas, pour effet, de fausser le jeu de la concurrence sur ledit marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

les dispositions des articles 7 et 8 de cette même ordonnance relatives à la prohibition des pratiques anti-concurrentielles, la décision administrative par laquelle le ministre, à l'issue d'une procédure

tribunal international pour le Rwanda avait décerné mandat d'arrêt, a été arrêté, en France, le 26 novembre 1999, à la suite de la demande d'entraide adressée par cette juridiction, conformément aux articles

4 des conditions générales) et « la mise en jeu de la garantie » (article 7), ensemble « les délais de mise en jeu de la garantie » (article 8) ; qu'en confondant ces notions de durée de la garantie et

10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée par décret 86-736 du 14 mai 1986, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

avec les objectifs des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles de la directive n'est pas de nature à faire sérieusement