X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31, alinéa

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société RIVA NOVA S.C.I. nous demande *Vu les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles

Y... était en permanence prédominante sur celle de l'hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-5 et L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que le commerçant

Jules un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de deux mois du 1er juillet au 31 août 1997, ce bail étant soumis, de convention expresse entre les parties, aux dispositions de l'article

137, 144, 145, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué,

En vertu des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement n'était plus applicable puisque le bail par l'effet de la tacite reconduction a excédé 12 années.

mai 2009, ni les mentions équivoques du courrier du 17 juin 2009 ne caractérisent les vices du consentement allégués ; que sur le non respect des dispositions des articles L.145-38 et R.145-20 alinéa

Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 6.

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

rejeter sa demande tendant à se voir déclarer adjudicataire du local commercial dont elle est locataire au lieu et place de la SCI et de la commune de [Localité 4], alors « que les dispositions de l'article

arrêtée ou détenue d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure et violation de la présomption d'innocence ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Selon l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 145, 145-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

L. 145-4, le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, avait étendu ces dispositions aux sections des assurances sociales de l'Ordre des pharmaciens en mentionnant à l'article R. 145

MOTIVATION Sur la demande en nullité du congé - Sur la mention erronée de l’article L. 415-18 du code de commerce Il résulte des articles L. 145-4 et L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce que, dans le

essentielles du mémoire du demandeur, a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 144, 145, alinéa premier, et 145-2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est