L. 2251-1, L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3121-22, L. 3121-10, L.

5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que les dispositions légales de l'article L. 212-8 du code du travail, devenu les articles L. 3122-9

L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble des dispositions de l'accord national précité ; Mais attendu que selon l'article L. 3122-39 du code du travail les travailleurs de nuit bénéficient

L.3122-31 du code du travail ; qu'elle prétend qu'en vertu de l'article L.3122-33 du Code du travail, la mise en place du travail de nuit était subordonnée à la conclusion préalable d'une convention ou

L. 1221-1, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention

L. 3122-34 et R. 3122-12 ensemble l'article L.. 3122-39 du code du travail ; 4°/ que même à supposer que ces heures de repos supplémentaires ne donnent pas lieu obligatoirement à rémunération, ce n'est

L. 3122-1 au lieu de ancien article L. 3122-32. 2.

Z... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout

le VIH détectée en 1989 est suffisamment contredite par la circonstance du comportement sexuel à risque de la patiente et en retenant néanmoins le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2

et l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 3122-32 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la cause), interprété à la lumière de la directive n° 93/

3 de ce même accord qui définit limitativement les exceptions à la règle, l'arrêt pour maladie n'y figurant pas ; que le demandeur conteste cette façon de faire en application de l'article L. 3122-27

comme telles au taux majoré défini par l'article L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

le champ d'application du Livre premier "durée du travail, repos et congés", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L. 3122-9 du code du travail sur la modulation

X... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout

; - "Les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de

L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est à dire par une convention ou

l'article D. 3122-7-1 ; qu'en tant qu'établissement de santé, la Clinique des [9] bénéficie également de la possibilité de déroger, ainsi que le prévoient les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 3122-1 à L. 3122-24 nouveaux, L. 3122-29 à L. 3122-36 anciens, R. 3124-15 ancien