nom de l'expert agréé et la mission confiée ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que le président du

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016,

L. 4614-3 et L. 4614-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 4614-9 du même code ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE si en vertu de l'article L. 4614-8 du Code du travail, le CHSCT ne peut valablement

L. 4614-8 (ancien article L. 236-5, alinéa 7), L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) et L. 4612-8 (ancien article L. 236-7, alinéa 2) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en

L. 4612-8 » ; que l'article R. 4614-18 impartit à l'expert désigné dans le cadre de l'article L. 4614-12 2°) un délai d'un mois pouvant être prolongé mais dans la limite de quarante-cinq jours ; que si

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224

L. 4612-1, L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'un recours tendant à l'annulation de la délibération d'un CHSCT décidant une expertise pour risque grave

L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

L.4614-12 2°, du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QU'il résulte de l'article L.4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

L. 4612-8-1 ; qu'en application de l'article R 4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois ; que ce délai peut être

, faute d'avoir régulièrement contesté le coût prévisionnel de l'expertise dans le délai de l'article L. 4614-13 du code du travail, la société doit être déclarée irrecevable en sa demande tendant à voir

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 4614-8 et L. 4614-10 du code du travail et l'article 117 du code de procédure civile.

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

Et l'article R. 4614-20 énonce : "Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, il statue en la forme des référés

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

L. 4614-13 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la