locative et de syndic de copropriété, a vendu en 2009 son portefeuille de gestion locative et de syndic de copropriété à la société France azur gestion ; que ces deux sociétés sont assurées auprès de

expert par le juge d'instruction ; régulièrement notifiées à la partie civile et à son avocat le 26 octobre 1992, les conclusions de cette expertise n'ont pas fait l'objet en temps utile d'observations

de base légale au regard de l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; 2°/ qu'en cas de contestation par

en complément de missions si les investigations de l'expert amenaient à la découverte d'autres opérations de gestion illicites ou frauduleuses ; qu'il était d'ailleurs noté dans le corps de la demande

, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, alors selon le moyen, que l'expertise judiciaire de gestion, telle que prévue par les articles 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225

souscription, sans relever aucun élément propre à caractériser la faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1850 du Code civil ; 2 / qu'en

d'un établissement hospitalier, la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien (la fondation), soutenant que cette gestion avait été défectueuse, a obtenu en référé, sur le fondement de l'article

(Maine-et-Loire), anciennement dénommée société à responsabilité limitée d'exploitation du Cabinet Chastenet, 3 ) de la Société anonyme de révision d'expertise de gestion et d'organisation (SOREGOR)

aux fins d'expertise de gestion : * Déclarer irrecevable Madame [J] dans sa demande de désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les fautes de gestion ; A titre subsidiaire, * Débouter

", en désignant ensuite un expert ayant pour mission de rechercher, le cas échéant, une éventuelle "faute de gestion de l'exploitant", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du

confiée à Mme G..., et d'avoir, en conséquence, refusé d'annuler l'ordonnance de désignation d'expert du 11 juillet 2000, ainsi que l'expertise elle-même ; " aux motifs que la mission d'expertise était

pour risque grave et a désigné le cabinet Addhoc conseil (l'expert) en qualité d'expert. 2.

Y... avait été en mesure de discuter le rapport d'expertise, sans rechercher si l'ordonnance nommant l'expert lui avait été notifiée et si M.

[R] a prélevé un montant total de 145.013 euros sur le compte de la SARL [R] Gestion entre le 23 mars 2021 et le 1er juin 2021, en violation de l'article 12.2.2.1 du contrat de cession et de l'article

Considérant que le CSEE industriel ne pouvait valablement recourir à un expert sur le fondement de l'article L. 2315-87 du code du travail, la société, le 27 décembre 2021, a fait assigner celui-ci devant

, tout en retenant que cette gestion avait été déterminée par un rapport d'expert dans une instance diligentée par le ministère public, à l'encontre du sieur Z...; qu'en fondant ainsi ce chef de sa décision

de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

février 2001, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Annie X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avait été défectueuse, a obtenu en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise ; que selon la même procédure, la fondation, soutenant

Pour les besoins de son activité, la société AU PAYS DES REVES confiait la gestion de sa comptabilité aux sociétés FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING.