Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de royalties sur la production phonographique des oeuvres de l'artiste Philippe X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

accompagnant la pétition formée contre elle par ses voisins, et adressée à la mairie, Mme Z... a fait assigner, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, M.

la société RMS Network, sans expliquer en quoi les autres composants de la marque «L. veannu» devaient être tenus pour négligeables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00394 SARL CREATIVE PHOTOGRAPHIE N° RG: 2026P00414 DÉBITEUR SARL CREATIVE PHOTOGRAPHIE [Adresse 1] [Localité 1]

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit

, pour corruption de mineurs, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Mme [Y], créatrice de bijoux, en est la directrice artistique.

avait été pris à des fins artistiques hors du lieu de travail et sur le temps de la vie privée de M.

[C] [V] demande à la cour de : Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile ADAMI, dont le siège social est ..., 2°/ le Syndicat français des artistes-interprètes

France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(SCPP), condamnées par l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2001) à payer des dommages-intérêts au Syndicat national des artistes musiciens de France et à la Société civile de perception et de distribution

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article

des oeuvres musicales interprétées par les artistes ensemble ou chacune séparément, avec au minimum l'enregistrement de trois albums ; qu'après le succès des deux premiers albums en 1993 et 1997, Mme

Les consorts Z... rappellent que la convention de ROME, en son article 3 alinéa b), a défini le phonogramme comme étant « toute fixation exclusivement sonore des sons » ; que de plus l'article 2 b du traité

Jean Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'utilisation par la société d'une photographie dont il n'avait pas autorisé la reproduction, l'arrêt retient qu'il échet de relever que l'artiste

en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux