B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG, en liquidation concordataire et de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire, 4°/ à M.

L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 JANVIER 1982) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y..., SANS QUE LES OFFRES DE CONCORDAT DEPOSEES PAR CE DERNIER AIENT ETE SOUMISES A L'ASSEMBLEE

UN CONCORDAT, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1971) D'AVOIR CONVERTI CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS QUE DES OFFRES CONCORDATAIRES

de retour à meilleure fortune, et d'avoir dit que cet engagement souscrit en contrepartie de la renonciation d'un créancier à son opposition au concordat, bénéficiait à l'ensemble des créanciers concordataires

Y... étant nommé syndic ; que les offres concordataires déposées par le débiteur ont été rejetées par l'assemblée des créanciers ; que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ;

tribunal de commerce de Nancy et des demandes d'aménagement du plan de continuation, que l'exploitation de 3R permettait une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face aux échéances concordataires

décembre 1996 pour permettre, conformément à l'objectif de résorption de l'emploi précaire fixé par cette loi, la titularisation des maîtres auxiliaires de religion exerçant dans les départements concordataires

A..., que, participant à la nature judiciaire du « plan de redressement » accordé au débiteur, les remises stipulées au concordat ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles, mentionnées par

DE NANCY, dont le siège est situé à la faculté de lettres et de sciences humaines, 23 boulevard Albert 1er à Nancy (54100) et l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉTUDIANTE DE L'UNEF METZ, dont le siège est situé à l'Université

A... pouvaient être assimilés à un nouvel employeur dès lors qu'ils avaient déjà licencié les salariés réembauchés par le locataire gérant et versés une première fois les indemnités consécutives aux licenciements

Attendu que la SOCIETE U. au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2000 a prononcé sa dissolution et dévolu la totalité de son patrimoine actif et passif aux trois coopératives qui la

C'est donc à juste titre, que le premier juge a refusé d'assimiler le paiement d'une astreinte à une obligation de faire, qui échapperait au CVA et à son arrêt des poursuites.

l'immeuble à la commune ; que cette « désaffectation » est confirmée par un courrier du sous-préfet de NONTRON du 08 avril 2010 qui rappelle qu'il n'existe pas en dehors des départements encore concordataires

  Ce concordat, qui s'applique à toute procédure qui se déroule devant un tribunal arbitral dont le siège se trouve sur le territoire de l'un des cantons concordataires, réserve     

Le requérant n’introduisit pas de recours internes contre cette décision et ne formula pas de propositions concordataires.

. | 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations permanentes - Edifices affectés