Cour de Cassation · comm — 5 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DONADIEU ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES DONADIEU ET COMPAGNIE, QUI ONT FAIT L'OBJET LE 20 MARS 1970 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI AVAIENT LE 15 JANVIER 1971 PROPOSE UN CONCORDAT, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1971) D'AVOIR CONVERTI CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS QUE DES OFFRES CONCORDATAIRES ONT ETE DEPOSEES, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 69 ET 70 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DOIT ETRE SUIVIE, ET QUE SI LE TRIBUNAL PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT VOTE PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS, IL NE PEUT DECIDER QUE LE DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX SANS QUE LA PROCEDURE REGULIERE D'ELABORATION DU CONCORDAT AIT ETE SUIVIE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE FAIT PAR LE DEBITEUR D'AVOIR DEPOSE DES OFFRES CONCORDATAIRES NE LA PRIVAIT PAS DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 7-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DE CONVERTIR A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, S'IL SE REVELE QUE LEDIT DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;



 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE