1985 que l'assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ; qu'en l'espèce, il

en référé a été délivrée le 8 août 1986, des assignations au fond en réparation le 11 juin 1987 et les assemblées générales des copropriétaires des deux immeubles, respectivement des 2 mai 1988 et 9 mai

loi ; Attendu que la société Poids lourds service (PLS) a vendu le 10 mars 1992 à la société Forestière de la vallée de l'Oise (FVO) un camion grue; que se plaignant de désordres la société FVO a assigné

Daniel Y... ont été autorisés, le 29 novembre 2004, à assigner à jour fixe la SNC "Le Parisien libéré" et M.

[P], faute de publication de l'assignation du 2 novembre 2016 délivrée à la commune de [Localité 4], que « la seule pièce produite (…) est une copie de l'assignation adressée le 16 juillet 2018 au service

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision et d'avoir refusé de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que le passeport soit en cours de validité pour prononcer

maintien en rétention pour en permettre l'exécution ; qu'il a sollicité la prolongation de cette mesure ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir assigné

René X... a fait donation à ses enfants Daniel, Louis et Vincent X... de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a assigné les consorts X... pour voir prononcer la nullité de cette donation

diffusée sur la chaîne TF1 à compter du 26 avril 2003 et a ouvert à cette date un site internet destiné à transmettre des informations sur cette émission ; que, le 19 mai 2003, la société Technofi a assigné

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et d'AVOIR, en conséquence, liquidé

l'espèce, en retenant qu'était nulle l'assignation délivrée par Mme [W] à M.

. ; "aux motifs que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés

ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile dès lors qu'ils avaient reconnu dans leur assignation d'appel à jour fixe avoir eu connaissance de l'assignation

Z..., à qui l'assignation avait été délivrée, avait le pouvoir de représenter en justice la compagnie d'assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par lettre du 24 avril 1982, la compagnie

Par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI et l'assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices. 6.

à jour fixe qu'il avait obtenue par ordonnance du 23 octobre 2014, il avait assigné le pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne par acte du 3 novembre 2014 et le trésorier principal par acte du 4 novembre

l'état futur d'achèvement ; qu'après réception du 21 octobre 1977 pour la maison acquise par les époux Z..., ceux-ci et 32 propriétaires, invoquant des désordres, ont, suivant acte du 31 juillet 1979, assigné

X..., celui-ci et 32 propriétaires, invoquant des désordres, ont, suivant acte du 31 juillet 1979, assigné en réparation la SCC et la société Breguet ; qu'au résultat de plusieurs mesures d'expertise,