à l'exclusion de toutes autres heures assimilées à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation ; que M.

à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; que l'article 62 de la convention collective applicable précise que le règlement intérieur type annexé en

Il est ouvert à nouveau à la date de reprise du travail, la durée du congé étant établie proportionnellement au temps de travail effectif n'ayant pas encore donné lieu à l'attribution d'un congé annuel

à du temps de travail effectif et avaient entraîné une restriction de ses droits à des jours de réduction du temps de travail, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au

ce titre et ne peut par conséquent qu'être assimilé à un temps de travail durant lequel il restait soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

et qu'elles ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, déterminées par

à des congés payés pour juger que les jours de formation syndicale qui sont assimilés à un temps travail effectif doivent être récupérés et ne peuvent s'imputer sur les jours de congés trimestriels, le

En effet, même si les conditions dans lesquelles les pauses sont prises ne permettent pas de les considérer comme du temps de travail effectif, elles peuvent être assimilées à du temps de travail effectif

, cette dernière ne peut se justifier en faisant valoir que seules les absences considérées ou assimilées à du temps de travail effectif n'ont pas été considérées comme pouvant exclure le salarié du droit

au transport du linge, de sorte que le temps de trajet entre son domicile et l'entreprise devait être assimilé à du temps de travail.

exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment, les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu

de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions et en revenir est assimilé à un temps de travail effectif, il ne peut pas l'être totalement, notamment si les déplacements concernent une réunion ailleurs

cumulable avec l'indemnité de congés payés et n'entre pas dans l'assiette de calcul de ladite indemnité de congés payés ; qu'en effet, cette indemnité n'est pas due au titre d'une période pouvant être assimilée

à un travail effectif, tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code

de pause, comptabilisés dans la durée de présence d'un salarié au sein de son entreprise, ne sauraient être assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de toute stipulation conventionnelle

qu'en décidant que cette possibilité d'intervention imposait de considérer le temps de pause comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 ) que ne peut être assimilé à un

à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; Attendu que pour condamner la société Chuchu-Decayeux

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation déjà évoquée, le temps de trajet peut être assimilé à du temps de travail effectif dès lors qu'il excède le temps de déplacement normal domicile-lieu