sociaux concernés par la mesure d'assistance éducative prononcée ; 4°) d'ordonner la transmission au Défenseur des droits de l'intégralité du dossier relatif à la mesure d'assistance éducative en cause

Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à N...

MmeA..., qui se prévaut de sa qualité de mère de trois enfants mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de placement dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative ouverte devant le juge des enfants

X..., un droit de visite et d'hébergement durant les 1re, 3e, et 5e fins de semaine de chaque mois ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ; qu'une procédure d'assistance éducative ayant été

Y... a soulevé une exception d'incompétence, accueillie en ce qui concerne l'assistance éducative par jugement du 20 avril 1992 ; que la cour d'appel (Grenoble, 14 décembre 1992) a confirmé cette décision

Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure

S’agissant du dossier d’assistance éducative, aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son

éducative au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, récemment modifié par le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 portant réforme de la procédure d'assistance éducative ?

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants

éducative ; Attendu que le jugement du 21 septembre 2015 a instauré à nouveau une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu cependant que par arrêt en date du 4 mars 2015, la Cour de

Il mentionne que la mesure d'assistance éducative n'était plus en oeuvre depuis l'intervention du placement des enfants.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à leurs parents adoptifs, du dossier d'assistance

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

éducative et qui doivent, sauf motif grave, pouvoir entretenir avec l'enfant des relations personnelles, ont intérêt à faire tierce-opposition aux jugements rendus en matière d'assistance éducative ;

ARRET No 13/ 148 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Colin Z...- X...

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

ARRET No 13/ 209 du 05 juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE DylanX...

ARRET No 13/ 38 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Maëlyss X...