a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, compte tenu du caractère obligatoire que revêt l'assurance des véhicules terrestres automobiles, lorsque

avait exposé que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur, prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, d'ordre public, avait un champ d'application plus large que celui de

Yannick Y... et son assureur, la compagnie Azur assurances, en indemnisation de son préjudice ; que la compagnie Azur Assurances a assigné en intervention forcée M. Z...

POLICE LA CONDAMNATION DE CE DERNIER, CONVAINCU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER UNE PROVISION, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE, ELLE A ASSIGNE LUCARELLI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances IARD, les conclusions de M.

MUTUELLES DE L'OISE ALORS, D'UNE PART QU'IL N'AURAIT AINSI STATUE QU'AU VU DU CONTRAT D'ASSURANCE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN D'APPEL TIRE DES TEXTES LEGAUX GOUVERNANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALORS

ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PRECISANT, DANS L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST

Coupable de non représentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 211-14 alinéa 1, alinéa 2, alinéa

Le vérificateur a estimé que ces garanties devaient être soumises au tarif de 18 % fixé par l'article 1001-5o du code général des impôts pour les assurances des véhicules terrestres à moteur.

l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

d'ajouter que la lettre d'observations de L'URSSAF mentionne que seuls ont été pris en compte les frais d'échéances et les droits d'entrée , au titre de la seule responsabilité civile des contrats d'assurance

suffisantes de sécurité... d) en ce qui concerne les véhicules à deux roues... lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur " ; qu'en l'état de ces textes relatifs à l'assurance

souscrit et exécuté en France doit être rédigé en français s'applique à un contrat mixte combinant l'assurance maritime, terrestre et aérienne ; qu'en l'espèce, il résultait des conditions particulières

risks, de la Compagnie Nantaise d'assurances maritimes & terrestres, de la Swiss RE international SE et des syndicats des Lloyd's (les assureur) en tant qu'assureurs corps et machines.

générales de France Y..., dont le siège est ..., 3 / de la société British and Foreign Marine insurance, dont le siège est New Hall, Place Liverpool L69, 3EN (Grande-Bretagne), 4 / de la Compagnie d'assurances

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Par acte du 7 novembre 2012, la société SDMO ainsi que les compagnies Generali Iard, Allianz global corporate & spéciality France, Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, Covea fleet, Axa corporate

; 2°/ que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents visés à l'article 1er de la loi du 5 juillet