G... était en réunion au secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur le 4 avril 2016 de 13 heures 30 à 17 heures 00 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation

texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit

X... avait versé aux débats une traduction de l'attestation écrite par sa mère, ainsi qu'une deuxième attestation confirmative mais rédigée en français, sous la dictée de Mme X... mère, par une dame R.

procès-verbal de constatation de l'infraction ne pouvait être retenu comme suffisamment probant ; "alors que la preuve contraire du procès-verbal dont il s'agit ne pouvait être rapportée que par écrit

d'enquête du 15 juin 1988, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin la déposition faite sous la foi du serment, et en la présence de magistrats l'emporte sur l'attestation écrite

motivée par les indiscrétions dont l'intéressée se serait rendue coupable dans son travail de standardiste ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette accusation repose exclusivement sur des attestations

les règles médicales de surveillance et de soins post-opératoires ont été observées ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui, appuyées d'attestations

mandat d'arrêt lancé par contumace à son encontre la même année, ni le fait que certains membres de sa famille ont pu bénéficier du statut de réfugié politique dans plusieurs pays d'Europe, ni les attestations

articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1649 quinquies B du Code général des impôts, alors que, de plus, en s'abstenant de prendre en considération le tableau des versements effectués et l'attestation

de circulation pour étranger mineur détenu par son fils tient lieu de « visa », ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une attestation écrite confirmant que son fils

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE B., AU VU DE SIMPLES ATTESTATIONS ECRITES, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a retenu qu'il résultait des attestations

quelconque autre élément ; et alors, qu'enfin, manque en base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui retient au bénéfice de la salariée l'attestation

Elle demande que soit déclarée irrecevable l'attestation écrite produite par les intimés, en ce qu'elle ne contiendrait pas certaines des mentions prévues à l'article 202 du code de procédure civile.

Jean-Pierre X... la preuve de ce qu'il n'a pas commis les infractions qui lui sont reprochés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des textes visés au moyen ; "3 ) alors qu'une attestation

conviendra de renvoyer l'affaire au tribunal pour prononcer sur les intérêts civils, après expertise ; "alors que, d'une part, la cour d'appel a constaté que les témoignages produits, et notamment l'attestation

REQUERANT S'ETAIT, SELON ELLE, PLACE ET QU'IL LUI INCOMBE PAR SUITE D'APPORTER LA PREUVE DES DISSIMULATIONS QU'ELLE INVOQUE POUR UN MONTANT DE 61 500 F ; QU'ELLE SE BORNE A PRODUIRE A CETTE FIN QUATRE ATTESTATIONS

[G] et Mme [I] ont occupé ce logement juste après le départ de [N] [E] et jusqu'en décembre 2014, une attestation écrite par [N] [E] comportant les mentions suivantes : Je soussignés Monsieur et Madame

civile et au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de produire dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 € par jour de retard, une attestation

relever que les deux magistrats se sont limités à relater le fait que le prévenu portait une barbe à l'époque des faits ; "alors que les dépositions de ces deux témoins qui avaient produit des attestations