COMMUN INCOMPETENTES POUR DETERMINER SI LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE PREFET EN FONT UN COMPLICE OU UN AUTEUR PRINCIPAL, CAR CE SERAIT ABORDER LE FOND MEME DU LITIGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS

[P], auteur principal, « a été reconnu coupable d'avoir divulgué des informations privilégiées et confidentielles à M.

, QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS ETRE CONDAMNES COMME LES AUTEURS PRINCIPAUX DU DELIT ; " ALORS D'AUTRE PART QUE, EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE EN ETRE CONSIDERES

principal de l'infraction que si des obstacles de fait ou de droit s'y sont opposés ; que l'auteur principal de l'infraction, bien que connue et interrogée, n'a pourtant jamais été inquiétée ; que la

En répondant par l'affirmative aux questions sur la culpabilité comme auteur principal, alors que M.

faits d'escroquerie au préjudice de la société Schlumberger, reprochés à Jean-Marc X..., en escroquerie au préjudice du comité d'entreprise de la société Schlumberger, et, après avoir déclaré coupable l'auteur

été commis par le même auteur principal ; que dès lors, ils ne pouvaient être visés par une question unique, sans que celle-ci soit entachée de complexité ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu

principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action ; qu'en l'espèce, la question numérotée 95 laisse incertain le point de savoir si les faits d'aide ou d'assistance prêtés à l'auteur

main armée à Chamoux-sur-Gelon (fourniture de la moto, du matériel - casques, vêtements - et d'au moins une arme) et ce même si des incertitudes subsistent sur la participation ou non aux faits (comme auteur

" en ce que l'arrêt attaqué condamne Marie-Jeanne X... comme complice du crime d'homicide volontaire avec préméditation de guet-apens dont Y... était accusé ; " alors que Y..., poursuivi comme auteur

12 et 13 formulées comme suit : " L'accusé Mossadegh X... est-il coupable de s'être à ..., le ..., rendu complice par aide et assistance, en l'espèce la fourniture d'une arme. et le transport de l'auteur

effets au moment où elle a été établie; qu'ainsi, la Cour n'a préalablement établi ni l'existence d'un titre ni celle d'un préjudice du chef du plaignant, ni même l'intention de nuire prêtée à l'auteur

débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que Y... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être pénalement tenu soit comme auteur

débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que A... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être pénalement tenu soit comme auteur

responsabilité à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier étant, pour le seul fait de la publication, passible, comme auteur-principal

association, personne morale indépendante de Radio Oxygène, disposait, au moins théoriquement, d'un pouvoir de décision autonome sur la décision d'émettre ; que Jacky X... ne peut donc être poursuivi comme auteur

B... ou chez Mme Z... ou des deux vols, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu solidairement tenu avec les auteurs principaux de la totalité des dommages-intérêts alloués" ; Attendu qu'il appert

CONSTATER LEGALEMENT LES ELEMENTS DE LA COMPLICITE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE QUE SI CETTE AIDE OU CETTE ASSISTANCE ONT ETE PRETEES A L'AUTEUR

responsabilité à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier étant, pour le seul fait de la publication, passible, comme auteur

la réparation de la totalité du préjudice résultant du vol ; "aux motifs que, si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec le ou les auteurs