Victor, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

X..., précisant que la convention de conversion remise au salarié était sans objet et allant même jusqu'à présenter une requête en annulation contre l'autorisation administrative à lui donnée ; qu'en se

coût, la cour d'appel a pu en déduire que cette autorisation ne définissait pas suffisamment les actions que le syndicat entendait ainsi autoriser ou ratifier. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, dont le siège

fait grief à tout personne qui a été concernée par le dispositif ainsi autorisé ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que les dispositifs mis en œuvre sur la base des autorisations susvisées

Mansour, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

; et alors, d'autre part, que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de la part du juge de s'appuyer sur tous les documents qu'il vise

responsabilité limitée X... et Millet, dont le siège et à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé

X... une première autorisation de découvert en compte, puis, le 28 juin 1991, une seconde d'un montant plus élevé, les fonds ayant été mis à la disposition de l'emprunteur le 9 juillet 1991 ; qu'ayant

L'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'autorisation administrative ne peut pas résulter de la défaillance dans l'exercice du recours contre cette décision.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 1° février 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'UN AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS DE LA DROME, CONDUIT PAR A...

de ladite association, 5 D, place Maréchal Foch, 42000 Saint-Etienne, en cassation de 2 ordonnances rendues le 20 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne qui a autorisé

[ ] La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation