Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRECISE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1982 par lequel le ministre e l'agriculture a nommé M.

A... l'autorisation d'ajouter à son exploitation d'une contenance de 54 hectares 80 centiares, une superficie de 3 hectares 21 ares 20 centiares de terres exploitées par les Epoux X... Z...

la garantie à première demande, consiste dans la conscience de l'absence de droit du bénéficiaire ; que cette absence peut résulter du fait que le maître de l'ouvrage, débiteur envers le garanti à un autre

.. à payer à l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse et à la Confédération nationale des avocats la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "le prévenu, ingénieur en agriculture

) ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 551-4 du même code, l'autorité administrative compétente pour procéder à la reconnaissance est le ministre de l'agriculture ; Considérant que, par arrêté du 23 décembre

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE

à titre principal, sur la circonstance que son époux était en préretraite et percevait à ce titre une somme de 8 000 F par mois ; Considérant, d'autre part, que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, saisi

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS ROCHEFORTAIS du chef d'exploitation sans autorisation

d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont approuvé la décision n° 90 du centre technique de la conservation des produits agricoles interdisant

français ; Considérant que si l'arrêté en cause confie aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la possibilité de délivrer des autorisations de capture ou de destruction

contestation sur le caractère professionnel d'une maladie, la Cour nationale de l'incapacité a violé le texte précité, ensemble les articles L. 142-1 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

DE L'AGRICULTURE DU 6 AOUT 1970 ACCORDANT A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE

dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la Coordination nationale contre l'éradication du varron pour une agriculture responsable et autres est admise.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mars et 3 août 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a conclu au rejet de la requête.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autre

D’autre part, et en dépit de cette différence de nature, les agriculteurs ayant bénéficié des aides de soutien à l’agriculture biologique, dans le cadre de la programmation 2011-2014, à les supposer tenus