l'obtention du permis de construire et le procès-verbal d'infraction ; " alors, d'une part, qu'aucun particulier ne peut user du droit de défricher un bois sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation

A la mort de ce dernier, sa veuve obtint l’autorisation du ministre de l’Agriculture de vendre le terrain à Alexios Nastos (décision n°   78592/28.10.1922) [1] .

A sa mort, sa veuve obtint l'autorisation du ministre de l'Agriculture (décision n o   78592/28.10.1922) de vendre le terrain à Alexios C.

COMMUNES, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT AINSI CONTRADICTOIRES ENTRE EUX ; " QU'EN CONSEQUENCE, LE DELIT REPROCHE AUX DEMANDEURS ETANT LIMITE A L'ABSENCE D'UNE LICENCE VALABLE ET AU DEFAUT D'AUTORISATION

A la mort de ce dernier, sa veuve obtint l'autorisation du ministre de l'Agriculture de vendre le terrain à Alexios Nastos (décision n o   78592/28.10.1922). 9.

être affilié à la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône en qualité de chef d'exploitation depuis le 8 janvier 2000, ce qui ne remplace pas l'autorisation du ministre de l'agriculture ; que force

A sa mort, sa veuve obtint l'autorisation du ministre de l'Agriculture (décision n o   78592/28.10.1922) de vendre le terrain à Alexios C.

de l'agriculture a accordé au département de la Seine-et-Marne l'autorisation de défricher une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Fontainebleau et, d'autre part, de l'arrêté du 11

Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer cette autorisation.

que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur, l'exploitation des centres d'insémination artificielle dans une zone déterminée étant elle-même soumise à autorisation

L'autorisation résulte de la délivrance, par les soins du ministre de l'agriculture, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à

que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture. ". 6.

D'UNE SURFACE DE PLUS DE 64 HA COMPRISE DANS LE MASSIF DIT "GARENNE DE CHEMERAULT" VIENNE , AFIN DE L'AFFECTER A LA CULTURE DES CEREALES ; QUE CETTE OPERATION DE DEFRICHEMENT A FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION

ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'agriculture du 18 avril 1991 accordant à la régie nationale des usines Renault l'autorisation de procéder au défrichement de 57

Pour justifier l'autorisation accordée, le ministre de l'agriculture fait valoir qu'il a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique " PROWL 400 " pour la fève fraîche uniquement, en

de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et de l'autorisation donnée par le ministre de l'agriculture d'incorporer au domaine public routier national des parties

sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture ".

de l'agriculture une autorisation dite simplifiée de mise sur le marché de ce produit en janvier 2000, celle-ci ayant été complétée le 19 juillet 2000, et qu'elle commercialise ce produit, sous la marque