Codes de loi français

Article 7

lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE Médiocre Moyen Bon Type de construction Abri de fortune, locaux précaires

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

Elle est révocable.

Article 4

pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE Médiocre Moyen Bon Type de construction Abri de fortune, locaux précaires

Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Femme

Article 41-11

Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions.

Article R711-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 45

Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Elle est révocable.

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

dans des dépôts annexes des archives ; 3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable

Article 1

Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ce personnel tous les maîtres chargés par le minsitre de l'agriculture, et à titre essentiellement précaire, soit : D'assurer l'intérim d'un emploi

Article L3141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Cet agrément est révocable à tout moment. Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.

Article R114-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Le président du conseil régional accorde, par arrêté, les concessions de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la région.

Article L214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Article L1232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Ce refus est révocable à tout moment. L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.

LEGIARTI000031410659

Non-réponse Hébergé par la famille □ □ □ a.1 Stable □ □ □ a.2 Précaire

Article R*433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet

LEGIARTI000042233636

. - Le concessionnaire est autorisé par le présent contrat à autoriser un tiers à occuper ou utiliser une dépendance de la concession de façon précaire et révocable dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 du code de l'énergie.

Article 6

Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

Article 4-1

Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires logés par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.