en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots avant

Article 14-8

—

Le personnel résidant à l'étranger avant son engagement a son trajet de retour pris en charge jusqu'à la localité où il avait sa résidence avant son engagement lorsqu'il quitte l'institution militaire selon le paragraphe II de l'article 3.

Article ANNEXE ART. 20

—

L'option à une tranche facultative doit être faite avant le 31 décembre de l'année en cours.

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les candidats inscrits sur une ou plusieurs listes, qui ne seraient pas nommés avant le 31 décembre, sont inscrits sur la ou les mêmes listes de l'année suivante après que la commission a reçu confirmation de leur candidature avant cette date.

Article 3

—

diminuée de 1 an 3e échelon : - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon : - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée

Article D122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

Code de l'énergie

le 30 novembre 2026, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le 30 novembre 2027, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service avant cette dernière date ; 2° Pour les aides versées au titre des coûts supportés au cours des années 2025

Article 33

—

Reprise de l'activité après un arrêt prolongé : Avant la reprise de l'activité après un arrêt prolongé, la neutralisation à l'eau, y compris du charbon non évacué avant l'arrêt, doit être complétée si besoin est en vue d'obtenir l'humidité requise.

Article 10

—

Huit jours avant l'élection, la liste des sections de vote est affichée à la porte de la mairie avec l'indication du lieu où est installée chaque section.

Article R511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 23

Code rural (nouveau)

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections, le préfet invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription avant le 1er octobre

Article 26

—

Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur

Article 13

—

assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Contrôleur en chef Contrôleur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant

Article 13

—

assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Chiffreur contrôleur Chiffreur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant

Article 17

—

dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Technicien en chef des services culturels Technicien des services culturels et des Bâtiments 7 e - après 4 ans 7 e - avant

Article 24

—

au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 7 e -après 4 ans 7 e -avant

Article 24

—

retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Greffier divisionnaire Greffier du 1 er 7 e - après 4 ans 7 e - avant

Article R3711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu.

Article 6

—

Les réclamations relatives à la liste électorale devront être adressées à la commission au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin.

Article 55

—

Les véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation avant le 20 octobre 1955 sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article 53, et à condition qu'ils aient été présentés à la réception par type ou à titre isolé avant le 20 avril 1955,

Article A811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29

Code de commerce

La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances.

Article R2213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 26

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération

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