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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1919ba5988459c5282c
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Reçoit le ministre de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que l'UCANSS en leurs interventions ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif
Source officiellesoc
61372451cd58014677414831
30 juin 2004
30 juin 2004
Code de procédure civile ; 3 ) les juges du fond ne sont pas tenus par l'interprétation d'un nouvel accord collectif donnée par une commission d'interprétation, sauf à ce qu'elle ait la valeur d'un avenant
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e6c
24 avril 2001
24 avril 2001
supérieure à celle qu'il aurait eue s'il était parti à 65 ans ; que la cour d'appel qui a omis de répondre à ces moyens pertinents a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° l'avenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00522
7 mars 2012
7 mars 2012
difficultés liées à l'application des nouvelles dispositions conventionnelles ; que l''avis émis par ce comité le 19 mai 2004, dont se prévaut la FSEF, n'a pas la valeur juridique d'un avenant interprétatif
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92567
22 juin 2015
22 juin 2015
l'avait décidé le comité de suivi prévu par l'article 14 de l'avenant no2002-02 du 25 mars 2002, dans un avis qui, selon l'employeur, devait s'analyser comme un avenant interprétatif liant les juges du
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92569
22 juin 2015
22 juin 2015
l'avait décidé le comité de suivi prévu par l'article 14 de l'avenant no2002-02 du 25 mars 2002, dans un avis qui, selon l'employeur, devait s'analyser comme un avenant interprétatif liant les juges du
Source officiellesoc
6137244ecd580146774146ac
30 juin 2004
30 juin 2004
Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond ne sont pas tenus par l'interprétation d'un accord collectif donné par une commission d'interprétation, sauf à ce qu'elle ait la valeur d'un avenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02039
13 octobre 2011
13 octobre 2011
du 25 mars 2002 n'a pas la valeur juridique d'un avenant interprétatif à la convention collective ; qu'en conséquence, il ne lie pas le juge et il appartient à la Cour de donner une interprétation à la
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a75b
11 juillet 2000
11 juillet 2000
du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-7 et L. 132
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00825
30 avril 2014
30 avril 2014
n° 2002-02 du 25 mars 2002 et 62 de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627782
16 décembre 2019
16 décembre 2019
du 30 septembre 2016, puis son avenant du 9 décembre 2016. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00420
9 février 2011
9 février 2011
parfaitement clair et ne prête pas à interprétation ; qu'en outre, ni l'avis du comité de suivi instauré par l'accord du 25 mars 2002, ni la circulaire du 20 octobre 2003 établie par la Fehap n'ont valeur d'avenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02167
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ; Et attendu qu'ayant retenu que la durée de l'ancienneté à prendre en compte était celle correspondant à la totalité des services accomplis dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00757
6 mai 2015
6 mai 2015
cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c9
3 décembre 2010
3 décembre 2010
l'emploi des termes clairs et précis de 'services effectifs' interdit, sauf dénaturation, toute interprétation de l'article 08.01.1 ; ainsi, nonobstant l'avis du comité de suivi lequel n'a pas valeur d'avenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02165
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ; Et attendu qu'ayant retenu que la durée de l'ancienneté à prendre en compte était celle correspondant à la totalité des services accomplis dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02166
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ; Et attendu qu' ayant retenu que la durée de l'ancienneté à prendre en compte était celle correspondant à la totalité des services accomplis dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00207
4 février 2015
4 février 2015
que l'avenant serait purement interprétatif et à ce titre, opposable même à un salarié ayant bénéficié de cette bonification d'indemnité de fin de carrière avant la signature de cet avenant ; qu'en statuant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01990
14 octobre 2009
14 octobre 2009
portant révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail auquel renvoie l'article 2. 3. 14 de l'accord ni d'avenants interprétatifs de l'accord NRF qui seuls s'imposent aussi bien à l'employeur
Source officiellesoc
613724c1cd580146774181aa
14 juin 2006
14 juin 2006
audiovisuelles dont le 1er jour de travail des artistes-interprètes a eu lieu à compter de ladite date", ce dont il se déduit que cet accord n'a pas d'effet rétroactif et qu'il ne peut être considéré comme un avenant
Source officiellePage 4 sur 34