informations qui lui avaient été données par les parties, les juges du fond ont violé l'article 1147du code civil ; 2°/ que, et en tout cas, le rédacteur professionnel d'un acte juridique est tenu d'avertir

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise

, qui avait reçu des avertissements, avait manqué à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs quant à la portée qu'il avait lieu d'attribuer aux

Si tu souhaites recevoir un second courrier d'avertissement, tu vas être servie ?

Z..., engagé par l'association la Chesnaye devenue association Relais 17 le 8 mai 1985, a été licencié le 18 janvier 1994, après avoir reçu trois avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à

moyen : Attendu que la Midland Bank fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour le préjudice lié au risque de change, au motif que, professionnelle avertie

[F] fait grief à l'arrêt de juger que banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et qu'il restait redevable de son engagement à concurrence des sommes

Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24 » ; que seul l'avertissement conforme à ces dispositions fait courir pour le créancier titulaire d'une sûreté publiée

du septembre 2020, dans lequel la directrice de l'agence lui avait "interdit pour l'avenir (…) de faire des remises sur honoraires", ainsi qu'à une "réunion à la fin du mois de juin (…) pour rappeler

, selon le moyen : 1°/ que l'assureur ou son intermédiaire qui proposent à leur client de souscrire un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte sont tenus de lui délivrer, fût-il averti

mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'attitude de refus et la contestation opposée à une sanction disciplinaire si celle-ci s'avère

X... étant un opérateur averti, la société Groupe serveur n'était pas fondée en sa demande de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Groupe serveur fait

[I] était une caution avertie, envers laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

des 25 juin, 20 juillet et 12 octobre 2009, sans allouer à la salariée une somme au titre du préjudice subi, et après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas le bien-fondé de ces avertissements

et que la sanction de l'avertissement créée par l'article 16 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 n'est pas applicable à une procédure disciplinaire engagée antérieurement au 1er juillet 2022,

[M] de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 Il résulte

que la cour d'appel a relevé qu'en novembre 1993, Mlle X... avait, une première fois, ouvert un sachet de curettes chirurgicales non stériles en vue de leur utilisation, ce qui lui avait valu un avertissement

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement