Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.

Article R4124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.

Article 5

—

Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date de limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article R412-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, dans les conditions définies à l'article L. 412-52.

Article 603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.

Article R412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par le donneur d'ordre, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'une activité de production, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du

Article 272

—

Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.

Article 22

—

administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ; 2° Donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre

Article 6

—

Ces avis mentionnent que seront seuls convoqués à l'audition prévue à l'article 8 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. 2° Ces avis sont affichés, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures

Article 10

—

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Article 3

—

prenant le poids des DEEE qui entrent dans l'installation de valorisation ou de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, après un traitement approprié conformément à l'article 2 en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage, et en exprimant

Article 12

—

2 e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10 e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée 2 e Inférieure à 2 ans 3 mois 9 e Ancienneté conservée majorée de 9 mois 1 er Egale ou supérieure à 2 ans 9 e Ancienneté excédant 2 ans

Article 8

—

e Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois 8 e Ancienneté acquise majorée de Inspecteur 7 e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 8 e Ancienneté excédant 1 an 6 mois

Article 57

—

I. - Les droits des personnels et des journalistes des organismes mentionnés au présent titre ne sauraient dépendre de leurs opinions, croyances ou appartenances syndicales ou politiques.

Article R4153-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 79

Code du travail

Les jeunes travailleurs habilités conformément aux dispositions de l'article R. 4544-9 peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d'ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites

Article A821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

Code de commerce

effectués par ce dernier pour aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes. 4.

Article R1617-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois.

Article 2

—

Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur

Article 1

—

Les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées par cet article.

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