Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement, ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ou de la conférence médicale, le représentant

Article R5212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 64

Code de la santé publique

Le représentant légal des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés.

Article 1

—

L'aptitude médicale du personnel du SEO est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00

Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Il est institué une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, donne un avis sur : - la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des actes qui apportent

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 54

Code de l'action sociale et des familles

L'absence de réponse du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande complète vaut accord de prise en charge.

Article R315-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 315-5, peuvent être nommés aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service

LEGIARTI000032725171

—

Services rendus A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles cette zone coexiste. 3.

Article R6152-350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

après avis de la commission médicale d'établissement.

Article R6152-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

A l'issue de cette période, ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit

Article R6152-711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de pôle et le praticien qui en reçoit un exemplaire.

Article L4011-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61

Code de la santé publique

conforme de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Article R6123-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 53

Code de la santé publique

confier à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente de son ressort territorial dotés d'une expertise spécifique le rôle de référent interdépartemental ou régional pour les prises en charge correspondantes.

Article R166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

de contrôle des missions d'analyse d'activité qui doivent être effectuées dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-29.

Article 11

—

Les adaptations sont arrêtées par le recteur, à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.

Article R1221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est destinataire des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance élaborés par la commission médicale d'établissement

Article 15

—

L'acquisition des connaissances et des aptitudes est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un contrôle continu et régulier combiné à un examen terminal.

Article D6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Code de la santé publique

Il est ensuite communiqué pour avis au comité de sélection susmentionné et rendu public par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit sa remise.

Article 3

—

Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.

Article 12

—

Le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire relève de l'exercice de la médecine d'armée faisant l'objet de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

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