elle a donné congé à la caisse interfédérale du crédit mutuel (la CICM), cessionnaire du droit au bail, pour le 1er août 1999 avec offre de renouvellement, le loyer annuel du nouveau bail devant être

La locataire a demandé de voir réputer non écrite la clause d'indexation insérée au bail et de condamner la bailleresse à lui payer une certaine somme au titre du trop-perçu de loyers par l'effet de l'indexation

contesté que le bail a fixé un loyer annuel de 270 000 euros soit 22 500 euros mensuels pour la période du 11 janvier 2011 au 11 janvier 2012 ; que le loyer global a été payé d'avance ; Attendu que

verbal, quand, non le seul bailleur, mais aussi le preneur pouvaient contester le montant du loyer du bail verbal, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1716 du code

En cours d'instance, elle a formé une demande additionnelle en révision à la baisse du loyer dû à compter du 1er janvier 2017. 4.

certaine somme à titre d'arriérés des loyers; que les époux A... ont formé une demande reconventionnelle tendant à l'application au bail des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; que, par jugement

loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé

X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

des clauses organisant cette indexation entre elles et, paradoxalement, le maintien du bail nonobstant la suppression de toute indexation du loyer, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 112-

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le loyer fixé lors du premier renouvellement du bail, en 1984, avait été minoré pour tenir compte de l'indemnisation par le bailleur des améliorations

alors, selon le moyen, que lors du renouvellement du bail commercial, c'est au montant du loyer réellement acquitté par la locataire lors de la prise d'effet du bail à renouveler que doit être appliquée

Invoquant le non-respect par le locataire des dispositions légales relatives au montant des sous-loyers perçus, la bailleresse l'a assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au

d'un éventuel déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, cependant que tels étaient précisément les termes du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°

(les consorts K...) un bail d'habitation portant sur l'un des lots situés dans l'ensemble immobilier, pour un loyer de 1 000 euros non révisable, à compter du 5 décembre 2008 et pour une durée de six ans

des loyers à intervalles réguliers valable pour la durée du bail, mais qui ne saurait priver le bailleur du bénéfice des règles statutaires lors du renouvellement du bail ; que le montant du loyer d'un

loyer et stipule que celui-ci ne peut être révisé qu'à la hausse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause d'échelle mobile stipulée dans le contrat de bail commercial du 7 novembre 2006

du bail, avec un nouveau loyer tenant compte de modifications notables des facteurs de commercialité; que la société a accepté le principe du renouvellement mais s'est opposée au déplafonnement du loyer

méconnu la loi des parties et les dispositions de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le bail renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause du bail permettait

) ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 2.

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge ne saurait avoir le pouvoir de fixer le loyer d'un bail renouvelé à un prix inférieur au loyer qui était contractuellement fixé en