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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a7e09ba5988459c4b2f0

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE

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cr

6079a7f79ba5988459c4b6fd

Cassation

1 octobre 1979

1 octobre 1979

13 JUILLET 1967, 402 A 404 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE

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cr

6079a87f9ba5988459c4d94d

Cassation

27 mai 1963

27 mai 1963

(ZIELIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS

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cr

6079a8469ba5988459c4c587

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

(ANDRE) ; 2° LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1984, QUI A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE

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cr

6079a80e9ba5988459c4bba0

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS POUR BANQUEROUTE

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbe4

Cassation

16 juin 1980

16 juin 1980

JEAN ONT ETE DECLARES COUPABLES, NOTAMMENT, DE DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLES ET FRAUDULEUSES A RAISON DE LEURS AGISSEMENTS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9d3

Cassation

4 janvier 1969

4 janvier 1969

POUR ESCROQUERIE ET BANQUEROUTE SIMPLE ET Y...

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d1

Cassation

5 septembre 1981

5 septembre 1981

THIERRY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 11 JUIN 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE

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cr

6137252fcd5801467741ba94

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 14 octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délits assimilés à la banqueroute simple,

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cr

613724fecd5801467741a107

Cassation

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Statuant sur les pourvois formés par : Epoux Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 1985 qui les a condamnés pour délits assimilés à la banqueroute

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cr

613724e3cd58014677419371

Cassation

16 mars 1987

16 mars 1987

V., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985, qui, d'une part, l'a condamné, pour délits assimilés à la banqueroute simple et complicité de délit

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cr

6079a8999ba5988459c4e353

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

ARTICLES 614-15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE

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comm

6079d6849ba5988459c5bc41

Cassation

2 mai 1977

2 mai 1977

D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ENONCE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOGEBAT, AVAIT CONSTITUE DAME Z...

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6137255dcd5801467741d137

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de banqueroute

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6079a84f9ba5988459c4c85c

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

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613724e4cd5801467741938f

Cassation

26 octobre 1987

26 octobre 1987

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, présentation

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cr

613724e0cd580146774191ca

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de banqueroute

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cr

6137252bcd5801467741b8d3

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

Bérangère Z... d'une somme de 25 000 francs en contrepartie de parts sociales sans valeur de ladite société ; que dans la même procédure, Y... et Bérangère Z... ont été inculpés pour des faits de banqueroute

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6079a8af9ba5988459c4e787

Cassation

6 mars 1968

6 mars 1968

(GISELE), DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT ET PAR MAITRE RAVEL AVOCAT EN LA COUR; 1° SUR LE MEMOIRE PERSONNEL

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6079a89a9ba5988459c4e411

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

ET F..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ESCROQUERIES, BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES DE X... ET Y...

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