. - Impôt de 5% sur la plus-value de réévaluation - Imposition des plus-values de réévaluation de biens acquis sur fonds d'emprunts [art. 232 du C.G.I.].

demande dirigée contre les notaires, l'arrêt retient que ceux-ci ont manqué à leur devoir d'information et de conseil à l'égard des consorts [G], qui ignoraient la nature de l'installation sanitaire du bien

nombre de millièmes de copropriété invendus, lui a notifié, le 7 novembre 2013, une proposition de rectification portant rappel des droits calculés, au taux de droit commun, sur la valeur totale des biens

de l'église évangélique de Polynésie française (CABEEPF) a sollicité le rejet de cette requête et a demandé reconventionnellement que, par l'effet du jugement à intervenir, les biens acquis au nom des

l'immeuble ; que, par lettre en date du 27 novembre 2009, l'administration fiscale a avisé les acquéreurs qu'elle entendait se prévaloir de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor grevant le bien

Soutenant que le bien acquis est affecté de divers désordres, Monsieur et Madame [C] ont fait citer, par exploit du 13 janvier 2026, la SAS MAISONS PASCAL PORTERES devant le président du tribunal judiciaire

ou l'indemnite d'expropriation ; b une somme egale au prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par ses auteurs

Y..., notaire rédacteur de l'acte d'acquisition, d'avoir mentionné dans la désignation des biens vendus un appartement au lieu d'un local d'usage professionnel, la SCI Camille a assigné cet officier ministériel

, un prêt relais notarié de six mois en juin 1991 sous forme d'ouverture de crédit de 1 500 000 francs dans le cadre d'une opération d'acquisition, de rénovation et de revente d'un bien immobilier ; que

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 1997) qu'en 1992, la société Copri (la Copri) a acquis

, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article 1115 du code général des impôts un bien immobilier ; que la vente du bien est intervenue six mois après l'expiration

social dont le prix a été partiellement réglé au moyen d'un prêt aidé par l'Etat, consenti par le Crédit foncier de France et garanti par une inscription d'hypothèque prise au profit du prêteur sur le bien

solde débiteur de leur compte courant ; que les emprunteurs ne respectant pas leurs obligations, l'établissement de crédit leur a signifié en 1998 la déchéance du terme, les contraignant à vendre les biens

LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN 1967 APPLIQUENT A LA TAXE QUI A GREVE LES BIENS ACQUIS EN 1967 UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DE 50 %.

terres, l'acte de la vente consentie au GFA comportant un cahier des charges, que l'acquéreur devait respecter pendant une durée minimale de quinze ans et selon lequel le GFA s'engageait à louer les biens

Invoquant une tromperie sur la valeur du bien acquis et la rentabilité de l'opération, les acquéreurs ont, par actes des 10 et 13 avril 2017, assigné la venderesse, la banque et les assureurs en nullité

de trois ensembles hôteliers ; qu'en garantie, la société SHIP a consenti sur les biens acquis, avec la société Tapati, propriétaire du terrain sur lequel a été construit un des trois hôtels, une antichrèse

agissant à titre personnel et en qualité d'héritière de [S] [J], décédé, a renoncé à sa demande d'annulation de la vente et sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de l'éviction partielle du bien