maladie a, le 31 mai 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la Société MOI Intérim, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul

d'assurance maladie a avisé le 5 mai 1988 son employeur, la société Merlin, de sa décision d'attribuer une rente à la victime; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul

X... et son assureur soient condamnés à lui payer la différence entre la pension d'invalidité calculée "à taux plein " et la pension qui lui serait effectivement versée; Attendu que, pour accueillir

le 1er juillet 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société Saurer Diederichs, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul

relevés de compte afférents à l'époque antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 comprenaient des mentions telles qu'en les acceptant sans protester, les débiteurs aient accepté le taux

, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence de convention écrite sur les taux

, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence de convention écrite sur les taux

Soutenant que divers frais n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et que la banque avait manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde quant aux risques couverts

maladie a, le 6 janvier 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société Auchan, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul

novembre 1987, avisé l'employeur de celui-ci, la Société APV Pavailler Equipement, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul

un protocole d'accord aux termes duquel elle reconnaissait devoir la somme de 913 857,41 francs, consentait une promesse d'hypothèque et acceptait un plan de remboursement avec des intérêts majorés calculés

d'incapacité permanente de 40 % et pris en compte ces dépenses dans le calcul des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l'établissement pour les années 2006, 2007 et

Invoquant des irrégularités affectant l'offre de prêt et des erreurs dans le calcul du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause d'intérêts conventionnels figurant

été inclus dans le calcul du taux effectif global qui s'établissait en réalité à 3,748 % l'an, M.

* Par acte en date du 20 mai 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [T] [R] et [F] [H] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser : - la somme de 16.897,35 Euros avec intérêts capitalisés calculés

qu'après lui avoir délivré, le 14 novembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière, elle l'a assignée devant le juge de l'exécution ; que la SCI a opposé des irrégularités affectant le calcul

applicables aux entreprises de moins de dix salariés sont des taux collectifs "calculés par risque ou par groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la

CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 9.546,29 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

: Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société YILBAT à payer à la société LOXAM la somme de 12.207,70 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société EMF ENTREPRISES à payer à la société LOXAM la somme de 114.335,91 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés