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33 037 résultats pour « calcul forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626303

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les intéressés sont également admis

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210074

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

répartition des pourboires à laquelle il procède ou fait procéder ; qu'en l'absence de registre de répartition, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a calculé

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206318

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

public et qui génère des rejets d'eaux usées dans le réseau d'assainissement collectif ; que la possibilité d'appliquer un calcul forfaitaire de la redevance d'assainissement est limitée au cas où la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

que " c'est une option parmi d'autres..., les éléments du calcul forfaitaire (nombre de mois de salariés concernés...) étant laissés à son appréciation ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626424

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

argent ou en nature accordés : ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... la déduction à effectuer du chef des frais est calculée

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54806

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LA CONVENTION DITE PARISIENNE PREVOYAIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 1ER LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ET PAR CONSEQUENT LE CALCUL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00392

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'employeur hors des heures de travail, que le seul fait qu'elle estimait inconcevable de quitter son poste avant la fermeture des locaux n'était corroboré par aucun élément objectif et que son calcul

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618177

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU -TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES

Source officielle
CC

soc

613723f8cd58014677410921

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation au paiement de la rémunération minimale forfaitaire

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740060a

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

X... la somme de 16 850 francs, le conseil de prud'hommes a procédé à un calcul forfaitaire sur quatre ans, sans vérifier si la demande pour la période concernée était justifiée; que l'intéressé n'a occupé

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52248

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

sur la base de 20 heures de salaire par année de service, la cour d'appel a énoncé que l'article R. 122-2 du Code du travail dispose que l'indemnité de licenciement d'un salarié rémunéré à l'heure se calcule

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622337

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut .. ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ..

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615431

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

.- LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612505

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630970

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ...- Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626390

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

La déduction à effectuer est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... : elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007917699

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, .... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629405

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

La déduction à effectuer est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed03e

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

ce que certains agents soient totalement indemnisés et d'autre ne le soient pas, étant insensé et injuste, alors, encore, que la position de l'AFPA est d'autant moins soutenable qu'elle a prévu un calcul

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005017_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Source officielle