AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ebb9ba5988459c48f9d
21 juin 2006
21 juin 2006
d'assurance prévu à l'article L. 722-1.3 du code de la sécurité sociale, il n'avait déclaré à ce titre aucun revenu professionnel, la caisse générale de la sécurité sociale en a fixé le montant selon le calcul
Source officiellePage 1 sur 1652
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00469
27 mai 2021
27 mai 2021
[S] s'est vu ultérieurement réclamer par l'organisme gérant ce régime une certaine somme, correspondant au calcul forfaitaire des cotisations éludées au titre des années 2011 à 2014 non couvertes
Source officielle