le protocole électoral établi par la commission électorale, sur délégation du bureau de la mutuelle, indiquait expressément que la proclamation définitive des résultats, emportant information des candidats

B..., candidat élu au conseil municipal du Pouzin, est d'ordre public et pouvait, par suite, être invoqué par les protestataires après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.119 du code

B, premier candidat non élu, aurait hypothétiquement obtenu un nombre de voix égal à celui de M.

liste d'émargement du nom des électeurs ayant établi une procuration avait été omise ; que compte tenu du nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure et du faible écart de voix séparant le candidat

J... et les onze autres candidats élus de la liste "Bien vivre à Brison-Saint-Innocent" avaient indiqué dans leur défense devant les premiers juges, qu'ils accepteraient qu'il soit procédé à un contrôle

Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le

des voix lors de l'élection des membres du bureau du comité d'établissement, il y a lieu de proclamer élu le plus âgé des candidats élus en présence et, en conséquence, de les débouter de leur demande

français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale. ". 6.

organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le candidat

Dans ce cas, lorsque plusieurs candidats ont obtenu à égalité le plus grand nombre de voix, la désignation du candidat élu est faite dans l'ordre où ces candidats figurent sur la liste." ; que dès lors

ses candidats en lieu et place des candidats élus présentés par le Syndicat maritime des pêcheurs artisanaux (SYMPA) ou, à titre subsidiaire, d'annuler les résultats de cette élection.

Z..., candidat élu, est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article R. 4613-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de convocation à

R. 513-45 du Code du travail ; Attendu que les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat

Dès lors, en dépit du caractère tardif de sa distribution et alors même que l'écart de voix entre le dernier candidat élu de la liste " Reprenons le cas " et le premier candidat non élu de la liste " Pour

, il convient d'attribuer le siège réservé à un autre candidat élu afin que le siège ne demeure pas vacant ; Attendu cependant que lorsqu'aucun candidat n'appartenant à la catégorie de personnel à laquelle

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Chelles de la société Continent, constitue la suite du jugement du 2 janvier 2004, par lequel le même tribunal a déclaré un candidat

administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Sainte-Geneviève-des-Bois ; Sur les conclusions tendant à ce que les candidats

des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription du Caire ; 2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membre du Conseil supérieur