X..., directeur commercial de la société Cadojeux Cadorev, a manifesté son intention de se porter candidat au second tour des élections des représentants du personnel par lettre du 17 mai 1999 ; que le

X... de ses demandes de réintégration dans son emploi et de provision sur indemnité compensatrice de perte de salaire, l'arrêt infirmatif attaqué, tout en constatant qu'après avoir été candidat aux élections

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU LA TARDIVITE DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU REGARD DE

Jean X..., salarié de la société Contrôle Mesure Régulation, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a été licencié pour faute lourde le 26 juin 1981 ; que l'autorisation

prochaines élections de délégué du personnel ; Qu'en cet état, et en l'absence de toute contestation élevée devant elle sur ce point, la Cour d'appel a pu, sans violer les textes visés au moyen, estimer

préalable lui est parvenue le 5 décembre 1999 ; 2 / que le tribunal d'instance ne pouvait retenir que cette désignation avait pour but de protéger le salarié, qui bénéficiait de la protection des candidats

A..., Z... et Y..., alors, selon le moyen, que la désignation simultanée des salariés par des syndicats autres que celui les ayant présentés aux élections des délégués du personnel a été immédiatement

; " que, pour protéger les candidats aux élections de délégués du personnel, l'article L. 425-1 du Code du travail soumet le licenciement de ces candidats à l'autorisation de l'inspecteur du travail

QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CUIRS ET PEAUX DE VIRIVILLE ET DES ENVIRONS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'USINE DE VIRIVILLE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES PELLET ET QU'IL AVAIT PU PRESENTER DES CANDIDATS

X..., candidat aux élections de délégué du personnel devant avoir lieu en février 1988 à la Société Ambulances Vidal, a refusé le 25 janvier 1988 sa mutation d'ambulancier du SMUR au service des " petites

de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut constituer une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du

aux élections des délégués du personnel et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de comportement fautif ; Attendu que M.

Y... la mise en place de délégués du personnel et a désigné M. Z... comme candidat aux élections ; que le 6 octobre M.

aux élections de délégué du personnel le 4 juin 2002 précédent ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation

professionnelle qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée qui avait été candidate

, ce qui était insuffisant, qu'il avait présenté des candidats aux élections des délégués du personnel de la circonscription de train de Toulouse, le 12 décembre 1985, dans les bureaux de Toulouse et de

X..., employé de la société Sidel, salarié protégé en qualité d'ancien candidat aux élections professionnelles, a été muté, avec son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a

syndical au simple prétexte qu'il n'a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage

syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de l'association ACPPAV et candidate