Elle ajoute que le calcul du capital constitutif de la rente chiffré à la somme de 125 450,74 € n'est nullement produit.

Cependant, le moyen, qui soutient que la cour d'appel ne pouvait pas légalement calculer les intérêts au taux légal doublé sur le capital constitutif de la rente alors qu'elle avait constaté que l'offre

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A LA DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VERSEES AUX VICTIMES ; AU MOTIF QU'ELLE RECLAMAIT LE CAPITAL

REPRESENTATIF DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF SERA EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LES LIMITES CI-DESSUS INDIQUEES ET LE MONTANT

Jacky X... ; Aux motifs que « le fonds de garantie a demandé que les arrérages de la rente d'accident du travail qui est servie à la victime par la CPAM de Mulhouse et le capital constitutif de cette

victime", alors qu'en vertu de l'article L.470, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale (ancien) lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail est supérieure au capital

POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, EST INFERIEURE AU CAPITAL

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE DES AYANTS DROIT MINEURS DE LA VICTIME LE CAPITAL

CONSTITUTIF DE LA PERTE DE REVENU, LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT ORDONNE QU'EN SOIENT DEDUITS LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A LA VEUVE DE LA VICTIME, LESQUELS DEVAIENT

VICTIME, D'UNE PART, LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES QU'ELLE AVAIT DU AINSI VERSER JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE AVRILLEAUD AYANT ATTEINT 65 ANS AURAIT EU DROIT A UNE PENSION AU TAUX DE 50 %, ET, D'AUTRE PART, DU CAPITAL

du 6 avril 1976 ayant statué sur son action récursoire et celle de la victime ; Attendu que pour admettre cette prétention, l'arrêt attaqué retient essentiellement que ledit jugement a fixé le capital

PENDANT L'INDISPONIBILITE DE CE FONCTIONNAIRE ET, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 20310,40 FRANCS, REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DE 20 % ACCORDEE PAR L'ETAT

ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET QUE, SI CELLE-CI EST INFERIEURE AU CAPITAL

d'indemnité complémentaire une somme de 14044,54 francs déterminée après déduction du préjudie global, de partie seulement des sommes dont la caisse primaire demandait le remboursement, ainsi que du capital

à ce texte ; que pour calculer le montant du capital constitutif de la rente au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel, tout en décidant d'indemniser le préjudice subi à ce titre

, DE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT ET DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DE LA RENTE EDUCATION FOURNIE AUX ENFANTS; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'ARRETER A UN MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'APPLICATION

divorcée Y..., dont l'ancien mari est décédé le 2 octobre 1987 après s'être remarié, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1991) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à une quote-part du capital

AU DELA DE SA SEIZIEME ANNEE, ALORS QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI IL N'AVAIT ETE TENU COMPTE QUE DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE SERVIE JUSQU'A SEIZE ANS ET NON DE CELUI DE